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Les preÌsentes conditions geÌneÌrales ont pour objet de deÌfinir les modaliteÌs dâexeÌcution du « contrat de reÌparation -entretien de mateÌriels de levage â maintenance » conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Elles sâappliquent aÌ tout contrat de reÌparation â entretien de mateÌriels de levage â maintenance conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepte sans aucune reÌserve. Les parties conviennent que tout autre document eÌmanant du CLIENT, notamment ses conditions geÌneÌrales d âachat, ne sont jamais opposables au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se reÌserve la possibiliteÌ de compleÌter les preÌsentes conditions geÌneÌrales par des conditions particulieÌres qui preÌvaudront en cas de conflit. ConsideÌrant que, suite aÌ un transport, le mateÌriel ayant eÌteÌ deÌposeÌ dans les ateliers du PRESTATAIRE, par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE lui-meÌme, il a eÌteÌ proceÌdeÌ aÌ un eÌtat contradictoire.
IL A EÌTEÌ CONVENU CE QUI SUIT:
Dans les conditions du preÌsent contrat, le PRESTATAIRE s’engage aÌ reÌparer ou aÌ entretenir le mateÌriel qui lui a eÌteÌ remis suite aÌ l’eÌtat contradictoire. Lesdites reÌparations ou ledit entretien ne sont pas assimilables aÌ une mise en conformiteÌ par rapport aÌ une reÌglementation applicable.
En fonction de la commande, le PRESTATAIRE pourra eÌtre engageÌ aÌ effectuer la reÌparation, lâentretien, la maintenance ou le reconditionnement du mateÌriel.
Dans le cadre de cet engagement, il fournira outre la main-dâĆuvre, les pieÌces qu’il s’aveÌrerait neÌcessaire de remplacer sur le mateÌriel.
Le PRESTATAIRE s’engage aÌ ne pas porter atteinte aux droits de proprieÌteÌ intellectuelle et au savoir-faire de tiers. Il s’engage aÌ ne pas utiliser de pieÌces de rechange de contrefaçon ou des copies serviles illicites. Il garantit le client contre toute action judiciaire engageÌe aÌ l’encontre de ce dernier, par des tiers, en vue de la protection desdits droits.
2.1
Si, pour la reÌparation ou lâentretien du mateÌriel, il s’aveÌrait neÌcessaire d’entreprendre des travaux suppleÌmentaires qui n’avaient pas eÌteÌ envisageÌs, le PRESTATAIRE en preÌviendrait immeÌdiatement le CLIENT. Il pourrait y proceÌder, l’accord du client eÌtant supposeÌ acquis aÌ la condition que le montant de ceux-ci ne deÌpasse pas 5 % du prix forfaitaire. Cette disposition ne jouera qu’une fois pour la reÌparation. Au-delaÌ de ce seuil, l’accord du CLIENT sera neÌcessaire.
2.2
Tant que l’accord du CLIENT n’est pas obtenu, le PRESTATAIRE est autoriseÌ aÌ suspendre l’exeÌcution du preÌsent contrat. Le deÌlai de livraison reÌsultant de l’article 5 est prolongeÌ d’autant. Si dans un deÌlai d’un mois les parties ne se sont pas mises d’accord, chacune d’elles pourra reÌsilier le contrat en application de l’article 10.
Les travaux suppleÌmentaires non preÌvus et n’entrant pas dans le champ de l’article 2.2 feront l’objet d’une information du CLIENT par le PRESTATAIRE, dans la mesure ouÌ il serait utile et eÌconomiquement avantageux pour le client de les entreprendre aÌ l’occasion de l’exeÌcution du preÌsent contrat. Les parties se mettront d’accord sur le prix, les deÌlais de ces travaux et leur incidence sur l’exeÌcution du preÌsent contrat. Cet accord fera l’objet d’un avenant au preÌsent contrat.
4.1
Le CLIENT remettra au PRESTATAIRE l’ensemble de la documentation technique dont il dispose sur le mateÌriel.
4.2
Le PRESTATAIRE pourra sous-traiter la prestation commandeÌe.
4.3
Le CLIENT n’acceptera pour livraison qu’un mateÌriel reÌpareÌ ou entretenu.
5.1
Le deÌlai de livraison s’entend du temps neÌcessaire aÌ la mise aÌ disposition par le PRESTATAIRE du mateÌriel reÌpareÌ ou entretenu.
5.2
Si pour une raison tenant aÌ la force majeure ou un fait du CLIENT, le PRESTATAIRE ne livre pas le mateÌriel reÌpareÌ ou entretenu, le deÌlai de livraison sera prolongeÌ d’autant.
6.1
Pendant l’exeÌcution du preÌsent contrat, le PRESTATAIRE est responsable des dommages causeÌs au mateÌriel par sa propre faute.
6.2
Le PRESTATAIRE s’engage aÌ apporter au CLIENT la preuve qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabiliteÌ civile du fait du preÌsent contrat.
6.3
Dans tous les cas, le CLIENT sâengage aÌ donner au PRESTATAIRE les informations eÌnumeÌreÌes aux preÌsentes conditions geÌneÌrales et en particulier les suivantes :
– La deÌfinition de lâopeÌration aÌ reÌaliser ;
– Tout renseignements techniques concernant le mateÌriel confieÌ au PRESTATAIRE;
6.4
Le PRESTATAIRE ne saurait eÌtre tenu pour responsable des dommages reÌsultant dâune erreur reÌsultant de lâexpertise ou du diagnostic reÌaliseÌs par le CLIENT ou par un tiers, dâun vice, d’une erreur, omission, ambiguiÌteÌ dans les documents transmis au PRESTATAIRE.
6.5
La mise aÌ disposition eÌventuelle, dans les locaux du PRESTATAIRE, dâun emplacement de stockage temporaire des engins ou des objets manutentionneÌs ne saurait eÌtre interpreÌteÌe comme contrat de deÌpoÌt. Par conseÌquent, ledit stockage sâeffectuera aux risques et peÌrils du CLIENT, la responsabiliteÌ du PRESTATAIRE ne pouvant eÌtre engageÌe dâaucune façon, sauf convention eÌcrite contraire.
6.6
Limitation de responsabiliteÌ du PRESTATAIRE
6.6.1
De convention expresse, la responsabiliteÌ du PRESTATAIRE, toutes causes confondues, est limiteÌe aux dommages mateÌriels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir exceÌder 150.000 ⏠(Cent cinquante mille Euros). La reÌparation des dommages sera en conseÌquence limiteÌe aÌ ces montants, le CLIENT et ses assureurs renonçant aÌ tout recours contre le PRESTATAIRE au-delaÌ de ces plafonds et conditions.
6.6.2
Le PRESTATAIRE et ses assureurs ne pourront dâaucune façon eÌtre tenus pour responsables des eÌventuels dommages immateÌriels et notamment des pertes dâexploitation.
6.6.3
En lâabsence de reÌserves motiveÌes par le CLIENT dans les 48 heures suivant le dommage, aucune reÌclamation aÌ lâencontre du PRESTATAIRE ne sera recevable.
7.1
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT que la reÌparation ou lâentretien ont eÌteÌ effectueÌs conformeÌment aux reÌgles de l’art. Cette garantie s’exerce dans les conditions du preÌsent article. Pour donner lieu aÌ l’exercice de la garantie, le deÌfaut ou le dysfonctionnement du mateÌriel devrait eÌtre signaleÌ par le client dans les 48 heures ouvrables de son apparition.
7.2
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux reÌparations reÌsultant de l’usure normale du mateÌriel, de fautes du CLIENT dans l’installation, ou l’entretien du mateÌriel.
7.3
La garantie due par le PRESTATAIRE est limiteÌe aux stipulations du preÌsent article et ne saurait s’eÌtendre aÌ l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques reÌsultant directement ou indirectement d’un deÌfaut de fonctionnement.
7.4
La responsabiliteÌ du PRESTATAIRE ne saurait eÌtre engageÌe du fait d’un deÌfaut de conformiteÌ reÌglementaire du mateÌriel reÌpareÌ.
8.1
Les marchandises livrĂ©es (marchandises rĂ©servĂ©es) restent la propriĂ©tĂ© du vendeur jusqu’au paiement intĂ©gral de toutes les crĂ©ances dĂ©coulant du prĂ©sent contrat.
8.2
Tant que la propriĂ©tĂ© ne lui est pas encore transmise, l’acheteur s’engage Ă traiter les biens sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ© avec soin et Ă les assurer Ă ses frais contre les dommages causĂ©s par l’incendie, l’eau et le vol Ă la valeur Ă neuf.
8.3
Si les marchandises sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ© sont saisies ou font l’objet d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu, tant que la propriĂ©tĂ© ne lui est pas encore transmise, d’informer le tiers des droits de propriĂ©tĂ© du vendeur et d’informer le vendeur immĂ©diatement par Ă©crit afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits de propriĂ©tĂ© .
8.4
L’acheteur sera redevable envers le vendeur de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus Ă ce titre si le tiers n’est pas en mesure de rembourser le vendeur de ces frais.
Le prix du preÌsent contrat sera payeÌ aÌ 30 jours, date dâeÌmission de la facture.
10.1
Si le PRESTATAIRE est chargeÌ des opeÌrations de transport, il agira au nom et pour le compte du CLIENT.
10.3
Le transfert des risques au CLIENT aura lieu aÌ la date aÌ laquelle le client est mis en mesure de prendre livraison du mateÌriel suite aÌ l’avis de mise aÌ disposition.
11.1.
Le PRESTATAIRE se reÌserve la faculteÌ de reÌsilier le contrat de reÌparation, entretien de mateÌriels de levage â maintenance, en cas dâinexeÌcution par le CLIENT de ses obligations, aÌ lâissue dâun deÌlai de huit jours calendaires aÌ compter de lâenvoi dâune mise en demeure dây remeÌdier avec accuseÌ de reÌception resteÌe sans effet.
11.2.
En cas de reÌsiliation du contrat, et quâelle quâen soit la cause, le CLIENT reste redevable envers le PRESTATAIRE du paiement des travaux effectueÌs et des couÌts de deÌmobilisation des moyens humains et mateÌriels.
Le preÌsente conditions geÌneÌrales constitue l’expression du plein et entier accord entre les parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif aÌ l’objet du contrat et qui aurait eÌteÌ eÌtabli anteÌrieurement aÌ l’entreÌe en vigueur du preÌsent contrat.
Les actions en responsabiliteÌ contractuelle du CLIENT aÌ lâencontre de du PRESTATAIRE et reÌciproquement, exception faite des actions en recouvrement de creÌances, se prescrivent dans le deÌlai dâune anneÌe aÌ compter du jour auquel sâest produit lâeÌveÌnement faisant lâobjet dâune telle action.
Le contrat est soumis au droit français.
Dans le cas ouÌ des diffeÌrends viendraient aÌ naiÌtre aÌ propos de la validiteÌ, de l’interpreÌtation, de l’exeÌcution ou de l’inexeÌcution, de l’interruption ou de la reÌsiliation du preÌsent contrat, meÌme en cas de recours en garantie ou de pluraliteÌ de deÌfenseurs, les parties s’efforceront de reÌsoudre leur litige aÌ l’amiable avec l’aide eÌventuelle de leurs conseils respectifs.
En cas de litige ou de contestation relatif aux preÌsentes conditions geÌneÌrales ou aÌ la commande, et aÌ deÌfaut de reÌglement amiable auquel les parties sâefforceront de parvenir au preÌalable, le Tribunal de Commerce de Sarreguemines sera seul compeÌtent, meÌme en cas dâappel en garantie ou de pluraliteÌ de deÌfendeurs.
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