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Conditions Générales de Prestations de Services

reparation - entretien - maintenance et reconditionnement de materiels de levage et industriels

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du « contrat de réparation -entretien de matériels de levage – maintenance » conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Elles s’appliquent à tout contrat de réparation – entretien de matériels de levage – maintenance conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepte sans aucune réserve. Les parties conviennent que tout autre document émanant du CLIENT, notamment ses conditions générales d ’achat, ne sont jamais opposables au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit. Considérant que, suite à un transport, le matériel ayant été déposé dans les ateliers du PRESTATAIRE, par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE lui-même, il a été procédé à un état contradictoire.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – CONTENU DU CONTRAT

Dans les conditions du présent contrat, le PRESTATAIRE s’engage à réparer ou à entretenir le matériel qui lui a été remis suite à l’état contradictoire. Lesdites réparations ou ledit entretien ne sont pas assimilables à une mise en conformité par rapport à une réglementation applicable.

En fonction de la commande, le PRESTATAIRE pourra être engagé à effectuer la réparation, l’entretien, la maintenance ou le reconditionnement du matériel.

Dans le cadre de cet engagement, il fournira outre la main-d’œuvre, les pièces qu’il s’avérerait nécessaire de remplacer sur le matériel.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire de tiers. Il s’engage à ne pas utiliser de pièces de rechange de contrefaçon ou des copies serviles illicites. Il garantit le client contre toute action judiciaire engagée à l’encontre de ce dernier, par des tiers, en vue de la protection desdits droits.

ARTICLE 2 – PRIX DE LA RÉPARATION

2.1
Si, pour la réparation ou l’entretien du matériel, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires qui n’avaient pas été envisagés, le PRESTATAIRE en préviendrait immédiatement le CLIENT. Il pourrait y procéder, l’accord du client étant supposé acquis à la condition que le montant de ceux-ci ne dépasse pas 5 % du prix forfaitaire. Cette disposition ne jouera qu’une fois pour la réparation. Au-delà de ce seuil, l’accord du CLIENT sera nécessaire.

2.2
Tant que l’accord du CLIENT n’est pas obtenu, le PRESTATAIRE est autorisé à suspendre l’exécution du présent contrat. Le délai de livraison résultant de l’article 5  est prolongé d’autant. Si dans un délai d’un mois les parties ne se sont pas mises d’accord, chacune d’elles pourra résilier le contrat en application de l’article 10.

ARTICLE 3 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES NON PRÉVUS ET UTILES

Les travaux supplémentaires non prévus et n’entrant pas dans le champ de l’article 2.2 feront l’objet d’une information du CLIENT par le PRESTATAIRE, dans la mesure où il serait utile et économiquement avantageux pour le client de les entreprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Les parties se mettront d’accord sur le prix, les délais de ces travaux et leur incidence sur l’exécution du présent contrat. Cet accord fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RÉPARATION – ENTRETIEN – MAINTENANCE OU RECONDITOINNEMENT DE MATERIELS DE LEVAGE ET INDUSTRIELS

4.1
Le CLIENT remettra au PRESTATAIRE l’ensemble de la documentation technique dont il dispose sur le matériel.

4.2
Le PRESTATAIRE pourra sous-traiter la prestation commandée.

4.3
Le CLIENT n’acceptera pour livraison qu’un matériel réparé ou entretenu.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE LIVRAISON

5.1
Le délai de livraison s’entend du temps nécessaire à la mise à disposition par le PRESTATAIRE du matériel réparé ou entretenu.

5.2
Si pour une raison tenant à la force majeure ou un fait du CLIENT, le PRESTATAIRE ne livre pas le matériel réparé ou entretenu, le délai de livraison sera prolongé d’autant.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE EN TANT QUE DÉPOSITAIRE DU MATÉRIEL

6.1
Pendant l’exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE est responsable des dommages causés au matériel par sa propre faute.

6.2
Le PRESTATAIRE s’engage à apporter au CLIENT la preuve qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile du fait du présent contrat.

6.3
Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner au PRESTATAIRE les informations énumérées aux présentes conditions générales et en particulier les suivantes :

       – La définition de l’opération à réaliser ;
       – Tout renseignements techniques concernant le matériel confié au PRESTATAIRE;

6.4
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur résultant de l’expertise ou du diagnostic réalisés par le CLIENT ou par un tiers, d’un vice, d’une erreur, omission, ambiguïté dans les documents transmis au PRESTATAIRE.

6.5
La mise à disposition éventuelle, dans les locaux du PRESTATAIRE, d’un emplacement de stockage temporaire des engins ou des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme contrat de dépôt. Par conséquent, ledit stockage s’effectuera aux risques et périls du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pouvant être engagée d’aucune façon, sauf convention écrite contraire.

6.6
Limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

6.6.1
De convention expresse, la responsabilité du PRESTATAIRE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir excéder 150.000 € (Cent cinquante mille Euros). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout recours contre le PRESTATAIRE au-delà de ces plafonds et conditions.

6.6.2
Le PRESTATAIRE et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.

6.6.3
En l’absence de réserves motivées par le CLIENT dans les 48 heures suivant le dommage, aucune réclamation à l’encontre du PRESTATAIRE ne sera recevable.

ARTICLE 7 – GARANTIE DU MATÉRIEL RÉPARÉ OU ENTRETENU

7.1
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT que la réparation ou l’entretien ont été effectués conformément aux règles de l’art. Cette garantie s’exerce dans les conditions du présent article. Pour donner lieu à l’exercice de la garantie, le défaut ou le dysfonctionnement du matériel devrait être signalé par le client dans les 48 heures ouvrables de son apparition.

7.2
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations résultant de l’usure normale du matériel, de fautes du CLIENT dans l’installation, ou l’entretien du matériel.

7.3
La garantie due par le PRESTATAIRE est limitée aux stipulations du présent article et ne saurait s’étendre à l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement d’un défaut de fonctionnement.

7.4
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée du fait d’un défaut de conformité réglementaire du matériel réparé.

ARTICLE 8 – RESERVE DÉ PROPRIETE:

8.1
Les marchandises livrées (marchandises réservées) restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du présent contrat.

8.2
Tant que la propriété ne lui est pas encore transmise, l’acheteur s’engage à traiter les biens sous réserve de propriété avec soin et à les assurer à ses frais contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et le vol à la valeur à neuf.

8.3
Si les marchandises sous réserve de propriété sont saisies ou font l’objet d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui est pas encore transmise, d’informer le tiers des droits de propriété du vendeur et d’informer le vendeur immédiatement par écrit afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits de propriété .

8.4
L’acheteur sera redevable envers le vendeur de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à ce titre si le tiers n’est pas en mesure de rembourser le vendeur de ces frais.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le prix du présent contrat sera payé à 30 jours, date d’émission de la facture.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DU MATÉRIEL RÉPARÉ: TRANSFERT DES RISQUES

10.1
Si le PRESTATAIRE est chargé des opérations de transport, il agira au nom et pour le compte du CLIENT.

10.3
Le transfert des risques au CLIENT aura lieu à la date à laquelle le client est mis en mesure de prendre livraison du matériel suite à l’avis de mise à disposition.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT

11.1.
Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de résilier le contrat de réparation, entretien de matériels de levage – maintenance, en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

11.2.
En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT reste redevable envers le PRESTATAIRE du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels.

ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Le présente conditions générales constitue l’expression du plein et entier accord entre les parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du contrat et qui aurait été établi antérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat.

ARTICLE 13 – PRESCRIPTION

Les actions en responsabilité contractuelle du CLIENT à l’encontre de du PRESTATAIRE et réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai d’une année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle action.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le contrat est soumis au droit français.

Dans le cas où des différends viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable avec l’aide éventuelle de leurs conseils respectifs.

En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou à la commande, et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce de Sarreguemines sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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